Conditions générales de vente et d’utilisation

 

1 - A propos de la société

La société JEREM AERO est une micro entreprise dont le siège social est au 5 rue de lussac 16260 SUAUX et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 82476140700017. La société propose à la vente via son site internet des produits d’aéromodélisme 

 

2 - Préambule

La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). Toute commande passée implique l’acceptation de ces dernières. Chaque produit mis sur le site est suivi de sa description. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue au moment de la validation de la commande. Les  CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits à ses clients. 

 

3 – Définitions

CLIENT - désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site internet

COMMANDE - désigne toute commande passée par l’utilisation inscrit sur le présent site

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ou CGV/CGU - désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne

CONSOMMATEUR - désigne l’acheteur (personne physique) qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle

PRODUIT - désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site

PROFESSIONNEL - désigne l’acheteur (personne morale ou physique) qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

SITE - désigne le présent site , c’est à dire www.jeremaero.fr

SOCIETE - désigne la société JEREM AERO, 

UTILISATEUR - désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent site

 

4 - Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physique majeures et jouissant de leurs pleines capacités. L’utilisation du site est gratuite et conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires. A défaut l’inscription ne pourra être faite.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées lors de l’inscription sur le site sont exactes. Il s’engage à mettre à jour toutes informations liées au bon déroulement de la livraison.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra en informer dans les plus bref délais la société, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires. Chaque utilisateur, physique ou morale, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la communication de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. 

En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

 

5 - Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. Ce dernier peut, une fois connecté à son compte, ajouter les produits de son choix dans son panier virtuel. Il peut ensuite accéder, par le biais de son panier virtuel, au récapitulatif de sa commande avant confirmation.

Il devra renseigner une adresse complète, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de conclure le contrat de vente entre lui et la société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site. La société, vendant des produits importés, pourra rallonger certains délais dû aux douanes ou aux fournisseurs sans aucun dédommagement. 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande pour les produit en stock. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. 

 

6- Produits et tarif

Chaque produit est associé à sa description comprenant ses caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

Le prix du produit est indiqué en euros, toute taxe comprise (TTC), hors frais de port. Les prix portés sur notre site sont susceptible de changement sans préavis, seuls les prix validés à la commande par le consommateur reste inchangé. La société décline toute responsabilité quant aux erreurs d’impression et n’est pas tenu de livrer la marchandise au prix publié par erreur.  En aucun cas la société ne peut être tenu responsable des informations erronées provenant de ses fournisseurs. L’amélioration de nos produits étant notre souci constant, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis toutes informations portées sur le site. 

Le montant des frais de port est communiqué dans le récapitulatif du bon de commande avant paiement. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur le jour de la commande. Photo non contractuelle, les couleurs peuvent varier en fonction des stocks et/ou envoi fabricant.

 

7 - Conditions de paiement

Toute commande passée sera payée comptant sauf dispositions contraires en accord avec la société. La société se laisse le droit d’exiger un acompte pour certain produit. 

 

Différent mode de paiement vous sont proposés :

 

  • Par chèque à l’ordre de JEREM AERO en inscrivant au verso le numéro de la commande. La commande sera envoyé dès réception du chèque

 

  • Par virement PAYPAL : en choisissant ce mode de paiement vous allez être re-dirigé vers le serveur sécurisé de Paypal pour vous connecter sur votre compte Paypal. Votre commande sera prise en compte une fois que vous aurez validé votre paiement Paypal. 

 

  • virement bancaire 

 

8 - Livraison

Tous nos produits sont envoyés par COLISSIMO (avec assurance pour les produits fragiles et/ou à prix élevé). 

 

La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client et/ou du produit commandé.

En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs liées au dépassement des délais de livraison:

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année
  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeur, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison

Il est à noter qu'en cas de dépassement des délais indiqués, il ne pourra être demandé par le client un quelconque dédommagement financier.

A réception du colis, vous devez vérifier impérativement l’état de la marchandise à l’intérieur du carton avec le livreur. Si celle-ci est endommagée, vous devez écrire sur le bordereau de livraison, les dégâts en clair effectivement constatés, avec la mention Réserves et ceci en présence du livreur. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons actionner l’assurance souscrite auprès du transporteur. Nous faire ensuite parvenir une copie du Bordereau de Livraison avec les réserves notées en clair, signé par vous et par le livreur, pour pouvoir engager la procédure. Bien garder le carton et tous les emballages d’origine

Il est également possible de refuser le colis, si celui-ci est en mauvais état. La société ne pourra pas être tenue responsable si le colis endommagé est accepté par le client.

 

9 - Réclamation

Pour toute commande passée sur le site, le client dispose de 48h à compter de la livraison pour porter réclamation. Il appartient au client de vérifier l’état du produit lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits seront réputés conformes à la commande.

 

Pour pouvoir porter réclamation, le client devra faire parvenir à la société par mail (jeremaero16@gmail.com) une déclaration dans laquelle seront indiqués les dommages (avec photos) ainsi que le bordereau de réception contresigné par le livreur sans quoi le transporteur ne voudra ouvrir un dossier de réclamation.

 

10 - Droit de rétractation

Toute annulation de commande devra se faire par mail (jeremaero16@gmail.com) dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception du colis (article L 221-18 du Code de la consommation). Les produits devront nous être retourné dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les plus brefs délais. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit portable (tee-shirt, casquette…) ne pourra être ni repris ni échangé.

Les produits personnalisés commandés par le client ( tee-shirt imprimé, déco planeur personnalisé…) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement. 

Les frais de port restent à la charge du client et devront être au minimum égal à l’envoi. Une fois le colis reçu et si les produits sont conformes nous pourrons procéder au remboursement (dans un délais de 14 jours à compter de la réception du colis) ou le cas échéant le renvoi de vos produits pour cause d’utilisation. 

 

11 - Garantie

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation les articles vendus sur le site sont garantis :

Article L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien doit, pour être conforme au contrat :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société JEREM AERO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. 

Cette garantie n’est pas valable en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit.

 

12 - Informatique et liberté

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces dernières indiquent que vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en envoyant par courrier à l’adresse : JEREM AERO 5 RUE DE LUSSAC 16260 SUAUX. Le client peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales en écrivant à l’adresse ci-dessus.